La Profession Notariale à Maurice

La profession notariale est régie par les dispositions de la Loi dite Notaries Act 2008. Notaries Act 2008. Attorney General Office. Un notaire est un praticien du droit ayant le statut d’officier ministériel investi du pouvoir de conférer aux actes et conventions le caractère d’authenticité attaché aux documents émanant d’une autorité publique. Aux termes de l’article …

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Les Aspects Patrimoniaux Du Divorce à île Maurice

Le Notaire Mauricien Et Les Aspects Patrimoniaux Du Divorce Présentation le 6 juillet 2017 au Colloque International sur le Divorce par consentement mutuel I. Le Notaire depuis la réforme de 2011 Le notaire mauricien, notaire de tradition civiliste (UINL) Selon le Doyen Jean Carbonnier « Le notaire est le médecin du patrimoine » Nouvel Article 240 CCM: …

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